Revu le 12 décembre 2023
Le régime de la marge est défini par la 7ème directive européenne de 1994 et complétée par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Ce régime est de droit commun pour le marché des biens d’occasion, œuvres d’art, objets d’antiquité et de collection.
Les marchands sont qualifiés d’assujettis-revendeurs et acquitte la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat calculée opération par opération au « coup par coup ».
Toutefois, dans le cas où le prix d’achat de chaque objet vendu ne peut être connu avec précision, il est admis, par tolérance, que la différence à soumettre à la TVA soit calculée globalement chaque mois, c’est la « méthode de la globalisation ».
Dans tous les cas, le régime sur la marge, lorsqu’il est appliqué, rend impossible la déduction de la TVA grevant un achat de marchandise.
La TVA sur la marge au coup par coup
Il s’agit de l’application la plus courante du régime de la marge. Elle est définie par l’article 297 A du CGI.
La TVA sur la marge se calcule de la façon suivante :
TVA= ((Prix de vente-Prix d’achat))/((1+20%))×20%
Questions réponses :
Peut-on inclure la TVA appliquée dans certains cas dans l’achat de l’œuvre (par exemple la TVA douanière lors d’un import) ?
Oui, le coût d’achat s’entend TTC. La TVA à l’import n’est pas récupérable dans le cas de l’application du régime de la marge mais permet de réduire la base de calcul de la TVA sur la vente.
Remarquons que dans le cas d’une vente à l’export la TVA à l’importation sera déductible jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suit la date de la facture d’achat.
Peut-on inclure les frais dans le calcul de la marge, par exemple des frais de transport ?
Si la facture mentionne une ligne spécifique de frais de transport, ces frais sont exclus du « prix d’achat » de l’œuvre pour le calcul de la TVA. En revanche, les frais adjudication TTC sont inclus.
Peut-on compenser une vente en perte ? (Par exemple lors de la vente de plusieurs lots en salles de vente)
Non, il est interdit de calculer de la TVA négative sur une marge négative.
La méthode de la globalisation
Cette méthode implique que le revendeur déclare la différence entre le total de ses ventes et le total de ses achats réalisés durant une période donnée.
Si cette différence est positive, elle est soumise à la TVA, si la différence est négative, elle peut être reportée sur la période suivante.
La formule de calcul est la même que pour le coup par coup, mais sur le montant total des opérations.
En d’autres termes, la TVA est calculée sur la marge bénéficiaire brute (total des ventes moins total des achats), plutôt que sur la valeur totale de chaque transaction. Cela est particulièrement utile pour des biens de faible valeur où la méthode de calcul par élément est trop complexe du fait du volume des ventes.
Les Opérations exonérées
L’Export
En cas d’exportation, il est évidement possible de sortir du régime spécifique de la marge et d’appliquer le régime de droit commun pour exonérer la vente.
Il est très fortement recommandé de récupérer activement une copie du document administratif unique (DAU) qui est la preuve formelle que la vente a été exportée. Ce bordereau est presque systématiquement demandé lors des contrôles fiscaux.
La Vente intracommunautaire
Il existe deux régimes applicables lors d’une vente en Europe dans le cas des œuvres d’art et biens d’occasion :
Le régime de la marge, identique à la vente à un particulier ou marchand français :
C’est le régime utilisé la plupart du temps entre marchands et par les salles de vente.
Le régime de vente Hors Taxes, de droit commun uniquement applicable à un professionnel disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide :
Ce régime empêche l’application du régime de la marge dans la plupart des cas. Il n’est donc pas à privilégier lors de la vente à un autre marchand mais peut être utilisé lors de la vente à un professionnel non-revendeur (par exemple un hôtel pour sa décoration intérieure).
Notre conseil :
Attention à vérifier systématiquement la mention du régime sur les factures d’achats en Europe.
En l’absence de mention, l’achat peut être considéré comme hors taxe et empêcher de bénéficier du régime sur la marge en France.
Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre fiche sur la facturation des galeries d’art et des antiquaires.
Le régime de 30% spécifique à certains biens
La loi française offre un régime particulier dans le cadre du régime de la marge grâce auquel il est possible, dans certaines conditions, d’appliquer une marge forfaitaire de 30%.
Dans ce cadre, la TVA est calculée sur une base de 30% du montant Hors Taxes.
En pratique, le taux effectif est de 28.3% du montant TTC
TVA=Prix de vente×28,3%×20%
Les Conditions pour bénéficier du régime forfaitaire de 30%
Les Biens éligibles
Pour bénéficier du régime forfaitaire, il faut que le bien vendu soit une Œuvre d’art originale.
Toutefois, il est admis qu’elle s’applique également aux pièces d’ébénisterie de plus de cent ans d’âge dont la rareté et l’estampille ou l’attribution attestent de l’originalité du travail de l’artiste à l’exclusion des articles d’orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d’art.
Les autres objets d’antiquité ou de collection et les biens d’occasion en sont exclus.
Pour être qualifiées d’œuvres d’art, les marchandises doivent répondre à certaines conditions énumérées dans l’article 98A du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des tableaux, collages, peintures, sculptures, gravures, lithographies, tapisseries, céramiques, photographies et autres.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime
Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge :
- s’ils réalisent des actions de promotion,
Elles se traduisent par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l’étranger.
La preuve de l’organisation d’opérations de promotion peut être faite par tout moyen (cartons d’invitation, publicités, catalogues, contrats, factures…) - ou s’ils disposent de stocks anciens.
Compte tenu des fluctuations du marché de l’art et de l’érosion monétaire, le prix d’achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n’être pas signicatif du prix réel. Il est alors possible d’appliquer le taux forfaitaire dans le cas de stock de valeur non significatif.
En pratique il est admis que la valeur d’acquisition des œuvres d’art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans soit présumée non significative.
Conséquence de ce régime
Comme indiqué ci-dessous, ce régime permet dans certains cas de diminuer fortement la base d’imposition.
L’application de ce régime dans le cadre d’un calcul au « coup par coup » permet de choisir l’application la plus intéressante entre une marge réelle et une marge forfaitaire pour chaque vente effectuée.
Exemple
Dans le cas d’une vente à 10 000 € d’un bien acheté à 2 000 €.
La TVA sur la marge au régime normal serait calculée de la façon suivante :
TVA= ([10 000-2 000])/((1+20%)) ×20 %=1 333,33 €
Le régime forfaitaire conduirait au résultat suivant :
TVA= 10 000×28,3%×20 %=566 €
Dans ce calcul, le HT est de 9 434 € (10 000 € – 566 €), la base de la TVA est de 2 830 € (9434 * 30%) et la TVA de 566 € (2 830.20 * 20%)
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
