Une demande de confirmation par rescrit a été envoyée par notre cabinet sur certains points de cet article. Nous mettrons à jour celui-ci en fonction de la réponse de l’administration.
Suite à la réforme de la TVA de 2025 interdisant d’appliquer, dans certains cas, le régime de la marge, il est courant d’appliquer un régime de droit commun avec un taux réduit de 5,5%.
De nombreuses galeries d’art se trouvent confrontée à la législation européenne des ventes à distance qui peut être particulièrement contraignante : Ces règles rendent obligatoire l’application de la TVA du pays du client et à respecter les règles fiscales propres à chaque pays européen.
La question se pose donc : est-ce qu’une vente à un client européen est automatiquement une vente à distance ?
La réponse est non. Voici quelques explications simples pour bien comprendre dans quels cas une vente est considérée comme une « vente à distance ».
Qu’est-ce qu’une vente à distance ?
Une vente à distance, dans le cadre des ventes à des clients européens, correspond à une situation où :
• Le client n’est pas assujetti à la TVA (un particulier, un musée sans numéro de TVA intracommunautaire)
• L’œuvre est expédiée dans un autre pays de l’Union européenne par le vendeur ou le transport est organisé par le vendeur.
• Le client n’est jamais venu physiquement dans votre galerie. (Cette partie est en demande de confirmation, car elle n’est pas rédigée comme telle dans les textes fiscaux. C’est en tout cas la définition du droit de la consommation)
• Le régime de la marge n’est pas appliqué.
Ce type de vente concerne principalement les ventes par internet, par catalogue, ou par téléphone.
Ce qui n’est PAS une vente à distance
Selon notre interprétation des textes. Et en attendant la confirmation de l’administration.
Si un client étranger vient dans votre galerie, choisit une œuvre sur place et la paie, alors même si vous lui envoyez ensuite l’œuvre chez lui à l’étranger, ce n’est PAS une vente à distance. C’est une vente normale avec export ou livraison simple puisqu’elle a été conclue sur place.
Et si je vends par WhatsApp ?
Si vous vendez une œuvre à un client européen uniquement par messages, sans qu’il vienne dans votre galerie, et que vous lui livrez l’œuvre, alors oui : c’est une vente à distance, même si vous le connaissez bien.
Dans certains cas il vaut mieux laisser l’acheteur organiser entièrement le transport de l’œuvre de votre boutique à son domicile.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Si vous faites plus de 10 000 € de ventes de ce type dans l’année, vous devez facturer la TVA du pays du client.
Cela signifie : soit s’enregistrer dans ce pays, soit utiliser un service spécial appelé « guichet unique » pour déclarer la TVA dans les autres pays.
La conséquence administrative est très importante puisque les règles fiscales de chaque pays (taux, mentions sur la facture, déclarations spécifiques…).
Exemples pratiques
| Situation | Vente à distance ? | TVA à appliquer |
| Client belge vient à la galerie | Non | TVA française, marge ou 5,5% |
| Client espagnol commande par WhatsApp ne passant pas à la galerie | Oui, sauf si le transport est à la charge de l’acheteur | TVA du pays du client OU régime de la marge. |
| Commande via votre site internet | Oui | TVA du pays du client OU régime de la marge |
| Client suisse achète sur place | Non | Export hors UE (pas de TVA) |
