À compter du 1er janvier 2022, le paiement de la TVA à l’importation ne se fera plus auprès des douanes pour un professionnel assujetti.
Un dispositif obligatoire et automatique a été crée et fonctionnera de la façon suivante :
- Lors de l’importation : La déclaration aux Douanes sera effectuée sans paiement de TVA et indiquera la valeur des biens et les numéros SIRET/TVA/OERI de l’importateur
- Un service sera disponible sur le site douane.gouv.fr. Il permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli, de vérifier et corriger les informations indiquées avant que les données ne soient reprises dans la déclaration de TVA.
- Le 14 du mois suivant : Les éléments déclarés seront préremplis sur la déclaration de TVA en ligne sur des lignes supplémentaires, créées à cet effet.
La TVA sera donc automatiquement reportée sur la déclaration mensuelle. - Déclaration de TVA : la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Un impact significatif : La sortie du régime simplifié annuel
Si vous êtes placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA et que vous réalisez des importations, vous devrez déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal et ne pourrez plus bénéficier du RSI.
Vous devrez par ailleurs vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
Merci de vous rapprocher de votre gestionnaire si vous êtes concerné par ce régime et que vous comptez effectuer des importations en 2022.
Si vous êtes un redevable placé sous un régime de franchise en base de TVA, vous devrez déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible.
Il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire français et, dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution de ce numéro, à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
De même la demande d’un numéro EORI est à anticiper lorsque vous souhaitez importer. Cette demande se fait sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano
Vous trouverez ci-dessous les textes officiels des douanes pour plus de précisions.
https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels
