Déclaration fiscale et sociale fusionnée pour 2020

Suppression de la DSI  

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée pour l’année 2020.  

Cette déclaration qui était jusqu’à présent effectuée sur le site net-entreprises.fr, et servait de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.  

Les montants correspondants à la déclaration sociale seront dès cette année à renseigner directement sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042).   

Conséquences pour votre déclaration de revenus  

Un volet social est venu compléter la déclaration 2042 avec de nouvelles rubriques dédiées. Accessibles uniquement de manière numérique, elles sont identifiées par la référence « DSxx ».  

Toutefois, les contribuables procédant encore à un dépôt papier de leur déclaration de revenus devront se rapprocher des organismes sociaux afin d’obtenir un imprimé papier pour procéder à leurs obligations déclaratives auprès de ces organismes.  

Dans la plupart des cas, seules les lignes « Cotisations sociales obligatoires » (rubriques DSCA et suivantes) et « Cotisations facultatives » (rubriques DSEA et suivantes) sont à compléter.  

Les indépendants ayant cessé leur activité en 2020 ou 2021 ne sont pas visés par cette déclaration. Un imprimé spécifique sera adressé par les organismes sociaux pour déclarer ces revenus.  

Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid  

Au bas du volet social, une partie spécifique liée à la crise sanitaire est à compléter.  

Parmi les informations à renseigner, il vous faudra indiquer si des aides ont été perçues. Vous devrez également renseigner le nombre de mois entre octobre 2020 et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019.  

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de notre assistance pour établir cette déclaration !  

publié le 30.04.2021